Information sur la Politique de Protection des Données de L’ATC

L’Agence du Tourisme de la Corse s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel, effectués à partir du présent site, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les informations recueillies au sein de la téléprocédure « OPENSUB/DEMAT GUIDE DES AIDES ATC AU TOURISME 2022-2027 » font l’objet d’un traitement informatique auquel vous consentez, destiné à l’instruction des demandes de subventions adressées à l’Agence du Tourisme de la Corse, située 17 Boulevard du Roi Jérôme, 20000 Ajaccio, responsable du traitement.

Ces données constituent des données à caractère personnel au sens du Règlement Général sur la Protection des Données et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Principes essentiels

Les données à caractère personnel sont collectées et traitées par L’AGENCE DE TOURISME DE LA CORSE de manière loyale, licite et transparente au regard des personnes concernées.
En particulier, seules les données personnelles pertinentes et strictement nécessaires pour une finalité déterminée, explicite et légitime sont traitées.
Les données personnelles sont tenues à jour et ne sont conservées que pour le temps strictement nécessaire au regard de la finalité du traitement ; au-delà, elles sont supprimées

Objet du traitement de données

Base légale et finalité

Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public (Base légale du traitement, article 6-1E du RGPD), sans que cela ne porte atteinte aux intérêts ou droits et libertés des personnes concernées.

Il s’agit d’une action volontariste de l’ATC, destinée à aider les entreprises, associations et organismes publics de Corse en leur attribuant des subventions pour la réalisation de leurs projets touristiques. La finalité du traitement est l’attribution de subventions régionales

Données traitées et collectées

Catégories de données traitées et collectées

  • Des données biographiques : informations sur l’état-civil, l’identité, le statut juridique (nom, prénom, adresse, coordonnées téléphoniques et courriel),
  • Des informations d’ordre économique et financier (bilan financier, budget prévisionnel, estimatifs).
  • Des informations d’ordre technique et règlementaire (étude, descriptif, CCTP, autorisation administrative)

Source des données
Les données sont transmises par les demandeurs par la téléprocédure dédiée au dispositif.

Caractère obligatoire du recueil des données
Les données n’ont pas pour finalité une prise de décision automatisée. Les données obligatoires sont matérialisées par un *, tout défaut de réponse entrainera l’impossibilité de traiter votre dossier.

Prise de décision automatisée
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Personnes concernées

Le traitement de données concerne les entreprises, organismes publics et associations, effectuant une demande dans le cadre de la présente plateforme de téléservice.

Destinataires des données

Catégories de destinataires
Les informations enregistrées sont destinées à trois pôles de l’ATC et ne peuvent être communiquées, en cas de besoin nécessaires à l’instruction de votre situation, qu’aux destinataires habilités et intervenant strictement dans le cadre de votre dossier :

  • Les pôles ATC « Ingenierie-Developpement », « Administration Générale », « Ressources ».

Transferts des données hors UE
Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

Durée de conservation des données

Conformément à la règlementation en vigueur, les données à caractère personnel sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités du traitement, du dépôt du dossier de demande d’aide à la liquidation totale de l’aide, à moins que l’Utilisateur, ou le Contact régulier/occasionnel n’ait autorisé l’Agence du Tourisme de la Corse à conserver ses données pour une utilisation ultérieure.

Sécurité

Le site fait l’objet d’une homologation de sécurité. Les données sont conservées dans l’infrastructure d’hébergement de la SITEC et demeurent en Corse.

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer.
Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement de vos données, d’un droit d’opposition au traitement, d’un droit à la portabilité des données et du droit de définir le sort de vos données en cas de décès.

Exercer ses droits
Le délégué à la protection des données (DPO) de l’ATC est votre interlocuteur pour toute demande d’exercice de vos droits sur ce traitement.

  • Contacter le DPO par voie électronique à l’adresse suivante : privacy@atc.corsica
  • Contacter le DPO par courrier postal :
    Agence du Tourisme de la Corse ;
    A l’attention de M. le Délégué à la protection des données ;
    17 Boulevard du roi Jérôme ;
    20 181 AJACCIO Cedex 1

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL, aux adresses suivantes.
www.cnil.fr ou CNIL – 3 place de Fontenoy TSA 80 715 Paris cedex